La jurisprudences de France - page 141383

EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - CONDITIONS - MEDECIN EXPERT. * EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - ADJONCTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, AVAIT, APRES EXPERTISE, CONSTATE QUE DAME Z... ETAIT, DU FAIT D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Z..., ALLEGUANT, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, OBTINT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 1970, LA...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ; ATTENDU QUE BORDIER S'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TIERS TRANSPORTE - ACTION DE L'ARTICLE 1382 - ACTION DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE COUDRIN ET LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT LEMAITRE, MINEUR, LEQUEL VENAIT PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE NOTAMMENT FUT BLESSE LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE LEMAITRE FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ; QU'EN CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - ERREUR - DATE DE LA DECISION - GROSSE SIGNIFIEE ECARTANT TOUT RISQUE DE CONFUSION. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIES AUX TORTS DE FRANCOIS Y... LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ; ATTENDU QUE SEULE DAME LEVANTI COLETTE X... EN SON NOM PERSONNEL, A FORME LE 23 JUIN 1973 UN POURVOI EN CASSATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE.... SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE... SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - FAITS DENONCES - FAUSSETE - DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE - ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU - PORTEE. IL... REJET DU POURVOI FORME PAR: X... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 4 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT EN AMBULANCE - ASSURE HOSPITALISE - TRANSPORT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56 - 284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46 - 1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE D'UNE FACON GENERALE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO-SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SALOM, POMPISTE A SON SERVICE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 29 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE SALOM AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE NOMBREUX DETOURNEMENTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET, QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A LA...