La jurisprudences de France - page 141359

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - FRAIS EXPOSES PAR L'ACQUEREUR EVINCE - REMBOURSEMENT - QUITTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE FERME LEUR APPARTENANT EN L'ETUDE DE LEROUX, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET ONT VERSE A L'ETUDE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUE, DANS LE DELAI DE LA LOI LES EPOUX A..., Y..., ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION, QU'ILS ONT A CETTE FIN FAIT NOTIFIER LEUR DECISION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE AUBIN, VICTIME LE 8 AVRIL 1971, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT ESTIME LE REPOS JUSTIFIE JUSQU'AU 1ER AOUT 1971 LORS DES CONTROLES DES 5 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LE MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 14...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE - CONTESTATION SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL - EQUIVALENCE NON. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 MAI 1973, ET DES PRODUCTIONS, QU'A SON DECES GEORGES Y... LAISSA COMME HERITIERS A SA SURVIVANCE SA VEUVE NEE BERQUER, SON Z... MARCEL ET SES FILLES DAME X... ET VEUVE BEAUGRAND ; QUE SUR UNE DEMANDE DE VEUVE Y... ET DE MARCEL Y... EN LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A MARCEL Y... D'UN IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE QU'IL Y EXPLOITAIT ET EXPERTISE EN VUE DU CALCUL DE LA...

1 AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - IMMATRICULATION SUR UN REGISTRE SPECIAL. L'AGENT COMMERCIAL QUI NE S'EST PAS FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1973 QUI ADMET QUE LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE ET PROPANE BUTAGAZ URG AVAIT PU METTRE FIN AU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI LA LIAIT A LA SOCIETE BOUILLOUX, EN OBSERVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT, D'AVOIR REFUSE A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX INSTITUE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 DANS SES RAPPORTS...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI A STATUE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU SIEGE LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE PRESIDENT TITULAIRE DOIT ETRE REMPLACE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A ETE MECONNUE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DE PUR DROIT - SUBSTITUTION D'OFFICE - ACTION EN NULLITE D'UN ACTE POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBRUN S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1969, A ACQUERIR UNE PROPRIETE APPARTENANT A DAME X... ; QUE, POUR OBTENIR LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, VERSEE A TITRE DE DEDIT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DE DAME X..., POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, L'ACQUISITION NE SERAIT PAS REALISEE, LEBRUN A ASSIGNE DAME X... EN INVOQUANT LA NULLITE DE L'ACTE, EN...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - VENTE FORCEE - ADJUDICATION - DELAI - ADJUDICATION A LA REQUETE DES CREANCIERS - POUVOIRS DU JUGE. SI L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MARS 1973, D'AVOIR, EN ORDONNANT LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., A LA REQUETE DES CREANCIERS POURSUIVANTS, DONT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE, DECIDE QUE LA VENTE DEVRA ETRE REALISEE PAR LE CREANCIER LE PLUS DILIGENT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET OU DANS CELUI DE NEUF MOIS...

1 INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - SOMMATION DE PAYER - SOMME DUE EN VERTU D'UNE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME Y... ET PAR FARKAS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE LEURS ADVERSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF REPRIS DU JUGEMENT SELON LEQUEL LES DEFENDEURS N'ONT PAS AGI PAR MALICE OU PAR LEGERETE BLAMABLE EQUIPOLLENTE AU DOL NE CONSTITUE QU'UNE AFFIRMATION ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GLEUT AYANT ETE VICTIME LE 28 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A NIVINOU, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE NIVINOU A PAYER A LE GLEUT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT DES DEPENSES DONT IL ETAIT JUSTIFIE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE...