La jurisprudences de France - page 141356

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Absence - Invitation adressée à la personne poursuivie... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1973 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE L'A RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien direct de... REQUETE DU SIEUR X... SOLON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L 'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation décret du 5 août... REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX DU 23 OCTOBRE 1974, FIXANT A 24 000 F LE BENEFICE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR A FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LES EPOUX X... ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT A LA DAME X. DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, AINSI QUE LA REDUCTION DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire. 46-06-03... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA X... LUCIA DI IORIO DEMEURANT A Y... AUDE , IMMEUBLE ELYCIA N°8, ESCALIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS...

19-04-01-02-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ... , ACTUELLEMENT DOMICILIE A ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 DANS LES ROLES DE...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Bénéfice du statut -... REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRESCRIT A LADITE COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN VUE DE SE VOIR APPLIQUER LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE...

1 PUBLICITE COMMERCIALE - AFFICHAGE - LOI DU 12 AVRIL 1943 - PORTEE - ABROGATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 14 DECEMBRE 1933... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1971 QUE LA SOCIETE AIR-CONGO, A DONNE LE 26 OCTOBRE 1967, SON ACCORD A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY SOCIETE GIRAUDY, QUI LUI PROPOSAIT D'ELEVER DEVANT SON MAGASIN SITUE A PARIS ET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE MAGASIN, UNE PALISSADE AVEC DROIT EXCLUSIF D'AFFICHAGE ; QUE, LE 3 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE AIR-CONGO A ECRIT A LA SOCIETE GIRAUDY QU'ELLE NE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - AMBIGUITE NAISSANT DE LEUR RAPPROCHEMENT. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, SUIVANT ACTE DU 20 MAI 1966, CONCLU AVEC LES EPOUX Y... UNE CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR REMETTRE LE PRIX D'UN TERRAIN QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VENDRE A CHARGE PAR EUX DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE ; QUE, DANS UN ECRIT DU 22 SEPTEMBRE 1966, ELLE A INDIQUE QU'ELLE DONNAIT L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE AUX EPOUX Y... ET QU'EN CAS DE MORT, LE CONTRAT ETANT FAIT, L'ARGENT...