La jurisprudences de France - page 141351

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Une... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONSTANT, DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE H.L.M. BUIGNET, ESCALIER B 8°, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PROPRIETAIRE - VEHICULE - VEHICULE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR CAPELLE, L'AUTRE REMORQUEE PAR UN AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, MAIS AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT MUNICH, SON PROPRIETAIRE ; QU'AYANT ETE BLESSE, CAPELLE A ASSIGNE MUNICH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCEL Y..., AU PROFIT DUQUEL JEAN Z... AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER DES SOMMES DE 350 000, 220 000 ET 53 200 FRANCS AVEC INTERETS, ET QUI AVAIT VAINEMENT POURSUIVI L'EXECUTION DE CES CONDAMNATIONS, A DEMANDE ET OBTENU LA REVOCATION, COMME FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS, DE DEUX DONATIONS CONSENTIES PAR JEAN Z... A SA FEMME, NEE ODILE DE X..., ET A SON FILS HUGUES Z... ; ATTENDU QU'IL EST...

MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - DELITS ET QUASI-DELITS. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - MEMBRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1971 LE SYNDICAT CENTRAL DU COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DU DEPARTEMENT DU NORD FAISAIT CITER EN JUSTICE SON SECRETAIRE GENERAL RENARD POUR VOIR CONSTATER LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME POUR NE PAS REMPLIR SES FONCTIONS, OU POUR EN VOIR PRONONCER LA RESILIATION S'IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN TEL MOTIF ; QUE, NONOBSTANT CETTE PROCEDURE, LE BUREAU DU SYNDICAT CHARGEAIT LE PRESIDENT DE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " CFAS DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961, EST A MARSEILLE DEPUIS LORS, A POURSUIVI SON ACTIVITE EN FRANCE ET EN ALGERIE JUSQU'AU 16 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE SES INSTALLATIONS D'ALGERIE FURENT PLACEES " SOUS LE CONTROLE ET LA PROTECTION " DE L'ETAT ALGERIEN ; QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 29 JUIN 1967 PAR LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE DECISION CASSEE NON. * CASSATION - EFFETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B. S'ETAIENT MARIES EN 1926 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE, LE 28 MARS 1962, B. A VENDU A L. UN IMMEUBLE COMMUN ; QUE SUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE, FORMEE PAR DAME B., TANT CONTRE SON MARI QUE CONTRE L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EXERCEE CONTRE B. ; QUE CET ARRET, AU CONTRAIRE, A REJETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT PARTICIPE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - VALIDITE - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCOURU AU JUGEMENT DONT APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ; QUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - APPORT MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE - BIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1929, RECONNU QU'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE CREE ET EXPLOITE EN COMMUN PAR ELLE-MEME ET PAR MOULIN, QUE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS AVAIT ETE PAYE AU MOYEN DES BENEFICES REALISES PAR L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, ET QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS APPARTENAIENT POUR MOITIE A ELLE-MEME ET POUR MOITIE A MOULIN ; QUE, DAME X... AYANT EPOUSE MOULIN EN 1933, LE FONDS ET...