La jurisprudences de France - page 141350

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -... REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS , ADJOINT ADMINISTRATIF, CHEF DE GROUPE DE LA PREFECTURE DE PARIS, DEMEURANT A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 OCTOBRE 1973, 20 NOVEMBRE 1973 ET 2 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité d'éloignement des départements d... VU, 1° SOUS LE NUMERO 93 359, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE MICHELLE X..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 ET LE 16 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE...

19-02-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., PEPINIERISTE-ENTREPRENEUR DE JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE ET REVISER UNE DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS IL A ETE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MARIE-FRANCE X..., DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A D'UNE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU PRESIDENT DE...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Changement de catégories - Passage de 1ère catégorie en hors... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION COMME AGENT CONTRACTUEL "HORS CATEGORIE" AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET DU 16 JUIN 1948...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION DU TRACE DE LA VOIE EXPRESS, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A AGDE, 4, PLACE DE LA MARINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 27 MARS...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , BOULEVARD DE ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1974, ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...

19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BELFORT, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE...

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1972 ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...