La jurisprudences de France - page 141346

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - SUPPRESSION - CAS ET CONDITIONS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y... PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT SUPPRIMEE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONDITIONS - DISPOSITIF TRANCHANT UNE PARTIE DU PRINCIPAL.-... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL.", QU'AUX TERMES DU SECOND " LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, QUE...

CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - INDUSTRIE SAISONNIERE DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE - CREATIONS ARTISTIQUES - CESSION OU AUTORISATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 17 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTREFACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU...

CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - BAIL EN GENERAL - VALIDITE - ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU PRIX.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEDON, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE EN JANVIER 1965, AYANT LOUE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET AYANT OBTENU A LA SUITE DE TROUBLES CAUSES PAR SES LOCATAIRES UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LEUR EXPULSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A JUGE, SUR L'ASSIGNATION DES EPOUX Y... ET X...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - ASSOCIE DE SOCIETE DE CONSTRUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 29 MAI 1973 QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE NEDELEC, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 632, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 101 ET 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACHAT D'IMMEUBLES N'EST CONSIDERE COMME UN ACTE DE COMMERCE QUE S'IL EST INTERVENU DANS UN BUT DE REVENTE EN L'ETAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, L'INTERESSE AYANT...

SERVITUDE - VUES - USUCAPION - CONDITIONS - OUVERTURES - OUVERTURE DANS UN MUR MITOYEN - OUVERTURE CONSTITUANT UNE VUE. * PROPRIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE ADMIRAL Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOUS ASTREINTE, A RETABLIR, DANS SES DIMENSIONS DE 30 CENTIMETRES SUR 14 CENTIMETRES, L'OUVERTURE DU Z... DE CAVE DE BRUDIEUX, PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN ET QU'ELLE AVAIT REDUITE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BRUDIEUX, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES OUVERTURES PRATIQUEES DANS UN MUR...

LOCATION-VENTE - VENDEUR - RESPONSABILITE - INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE VENDRE - IMPOSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXERCER SON OPTION... MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN N'EST DIRIGE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DESTINES A SON NOUVEAU PERSONNEL ; QU'AYANT EMBAUCHE THEUNISSEN, ELLE L'A AVISE QU'ELLE POURRAIT LUI FAIRE OBTENIR PAR LA SOCIETE...

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ... DEBOUTE LA SOCIETE FOURCADE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE", A, PAR L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 15 MARS 1973, RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y ETRE STATUE AU FOND ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER AINSI DE SE PRONONCER SUR LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - PROFESSEURS DE MUSIQUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOGUILLOT, DIT GAUCHER, JOURNALISTE ET ECRIVAIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 700,70 FRANCS RECLAMEE TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS AU TITRE DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE D'AUTEUR DRAMATIQUE A RAISON DES REVENUS A LUI PROCURES PAR LA...

SOCIETE EN GENERAL - ASSOCIE - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - ENGAGEMENT DE PAYER LE PASSIF POUVANT EXISTER OU SE REVELER DANS UN CERTAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1967, REGULIEREMENT PRODUIT, LAURENT, ALORS ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTINA, S'EST ENGAGE A "REGLER DE SES DENIERS PERSONNELS ET PREMIERE DEMANDE D'UN QUELCONQUE DES PORTEURS DE PARTS" DE CETTE SOCIETE TOUT PASSIF SOCIAL, COMMERCIAL, FISCAL ET PARAFISCAL "POUVANT EXISTER OU SE REVELER" DANS UN DELAI DE CINQ ANNEES...