La jurisprudences de France - page 141345

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Associations sportives des établissements de l 'enseignement... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT SURVENU LE 27 FEVRIER 1972 AU SIEUR X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU Z... HENRI IV DE POITIERS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LEDIT SIEUR Y... LEDIT TRIBUNAL...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - IMMEUBLE - REMISE EN ETAT -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UN DES BATTANTS DU PORTAIL D'ENTREE DES ETABLISSEMENTS STABILA S'ETANT RABATTU BRUTALEMENT VERS LA RUE, SOUS L'EFFET D'UN COUP DE VENT, LE PIETON Y... FUT RENVERSE SUR LE TROTTOIR ET BLESSE ; QUE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1386 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LESDITS ETABLISSEMENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET, SUR LE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A L'EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUCHET AYANT ASSIGNE BITON EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LA PREUVE TESTIMONIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BITON POUVAIT, AU CONTRAIRE, OPPOSER A LA DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, ALORS QUE LA...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - APPLICATION NON. * VENTE - GARANTIE - VICES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 AVRIL 1973 QUE LA SOCIETE HOLLANDAISE WALBURG A ACHETE A DEMOTA, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX MARITIMES, UN PONTON METALLIQUE AMARRE DANS LE PORT DE COURSEULLES DONT LE VENDEUR AVAIT, SUR DEMANDE DE L'ACQUEREUR, FAIT VERIFIER LA COQUE PAR LA SOCIETE NORMANDIE CONTROLE ; QUE, PRIS EN REMORQUE A DESTINATION DES PAYS-BAS, CE PONTON PRESENTE AU LARGE DE DUNKERQUE DE TELLES VOIES D'EAU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - DIRIGEANTS SOCIAUX - DISTINCTION AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DUCHAMP, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PUTET ET CIE, A DEMANDE QUE LES COGERANTS DE CETTE SOCIETE DEMOISELLE X... ET VOUILLON SOIENT DECLARES PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE A L'EGARD DE VOUILLON, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, D'APRES LES PROPRES...

APPEL CIVIL - Caducité - Constatation ... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, AYANT, SUIVANT ASSIGNATION DU 6 FEVRIER 1970, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 5 JUILLET 1973, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR UNE REQUETE PRESENTEE LE 28 JUIN 1973, PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 A CONSTATE LA CADUCITE DE CET APPEL ET...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC LE TRANSPORTEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE UPA, DE MARSEILLE, ET LA SOCIETE ITALIENNE DE NAVIGAZIONE ALGA, A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA SOMME DE 261 389,61 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE LA PERTE PAR INCENDIE DE MARCHANDISES DEBARQUEES DU X... AMALIA, APPARTENANT A LADITE SOCIETE ALGA, ET CONFIEES A LA GARDE DE L'UPA...

PROCEDURE CIVILE - DESISTEMENT - EXISTENCE - PREUVE. * ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - PREUVE - ACTE D'AVOUE A AVOUE - SIGNIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOITS DES 17 ET 19 MARS 1965, TASIAUX A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE ET LETTERON, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AD HOC, AUX FINS D'ANNULATION TANT DE LA RECONNAISSANCE EFFECTUEE PAR LUI DE L'Z... JEAN-PAUL, DEJA RECONNU PAR LADITE DAME, QUE DE LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE DE CET Z... PAR LE MARIAGE DE TASIAUX ET DE DAME Y... ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE X...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - APPEL - CONDAMNATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y... Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y... X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 23 NOVEMBRE 1973 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A CE QUE REBOURSIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AMBULANCES MEDICA EN LIQUIDATION DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS DES SON PREMIER MANQUEMENT, L'ARTICLE...