La jurisprudences de France - page 141309

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROIT DES RIVERAINS - USAGE - APPROPRIATION DU SOL PAR UN RIVERAIN - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOI MAIS L'USAGE EN EST COMMUN" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BEAUJOLIN DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET TENDANT A VOIR RETABLIR LE PASSAGE SUR UN CHEMIN...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION OU A L'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, MEME SI CES DEMANDES SONT...

SAISIE ARRET - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - NECESSITE - CAS. * SAISIE ARRET - ORDONNANCE DE SAISIE - ANNULATION - INFIRMATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET D'HONNEUR CONSENTI DE 1960 A 1962 A DAME Y..., EPOUSE X..., ALORS ETUDIANTE, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A RENDU EXECUTOIRE UN TITRE DE RECETTE DE 12 768 FRANCS QUI A FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE FORT-DE-FRANCE SIGNIFIE COMME EN MATIERE DE ET DEMEURE CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS EFFET ; QUE CE DERNIER FONCTIONNAIRE A ALORS APPELE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET A...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - VENDEUR NE PRENANT PAS DE COMMANDES. * VOYAGEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 1, 4 DU DECRET N 58 1343 DU 23 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU MOIS D'AOUT 1972 AU 20 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LETANG AVAIT RECU D'IMPORTANTES QUANTITES DE CHARCUTERIE ET DE CONSERVES FABRIQUEES PAR SOCHON ; QUE, SANS QU'UN CONTRAT AIT ETE ETABLI, POUR CONSTATER LES CONVENTIONS, IL...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE LA CAUSE EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - MENTION D'UN RAPPORT DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT "SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT" ET ALORS "QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE REGULIEREMENT RENDU" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MACHTELINCK, LIE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FRANCOIS ROUSSEL PERE ET FILS PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS A ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LE 31...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION EFFECTUEE EN ALGERIE - CESSION AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ALGERIENNE - LEGISLATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MULHETHALER A ETE ENGAGE, LE 8 JUILLET 1963 A PARIS, PAR LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE UIE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE POSE DE CONDUITE ET AFFECTE PAR ELLE A DIVERS CHANTIERS DEPENDANT DE SA SUCCURSALE D'ALGER ; QU'EN 1968, ELLE DUT FAIRE APPORT DE CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - ASSISTANTE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 218 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, D 461 ET D 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME D'X..., ANCIENNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS, CONGEDIEE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON INTERVENU LE 17 MAI 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DEVIGNE ET TISSIER ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR...