La jurisprudences de France - page 141297

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER; MAIS ATTENDU QU'IL...

CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ARTICLE R... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE PLUS DE 6 METRES, MOUILLER CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTREPRIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE AU MOMENT OU VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE UNE TROISIEME AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... PISANI; QU'IMMEDIATEMENT APRES LE CROISEMENT, QUI S'EFFECTUA SANS QUE LES VEHICULES ENTRENT EN...

ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - COMPETENCE - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE - SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE - DEMANDE EN DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION...

1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires. Voir sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Préjudice -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE DE 39942 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FraudeS fiscaleS - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Dissimulation volontaire... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° X... BERNARD ; 3° Y... HERMANDE, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1772-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TROISIEME, POUR COMPLICITE DE CE MEME DELIT, RESPECTIVEMENT A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ET A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500...

1 BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Recel d'actif détourné frauduleusement par le débiteur failli - Action civile dirigée contre... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VINICOLE MERIDIONALE " COVIMER ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X... FELIX ET Y... PIERRE, RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 3 octobre 1974 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1974-octobre 1975 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 3 octobre 1974 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1974-octobre 1975 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires...

1 ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 1ER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES DECRETS DE COORDINATION DES 3 SEPTEMBRE 1955 ET 14 AVRIL 1958 ; ATTENDU QUE X..., NE LE 13 MARS 1901, A EXERCE EN ALGERIE DU 1ER JUIN 1919 AU 31 DECEMBRE 1935 UNE ACTIVITE ARTISANALE ET DU 1ER JANVIER 1941 AU 30 JUIN 1963 UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'EN OUTRE, IL A ETE SALARIE DE...

APPEL CIVIL - EFFET SUSPENSIF - PORTEE - DECISION TENDANT A L 'EXECUTION DE LA DECISION ENTREPRISE - IMPOSSIBILITE. * SOCIETE DE FAIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE ; QU'EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES DECISIONS TENDANT A LEUR EXECUTION, TANT QUE L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE PENDANTE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1964 A DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE UNE...