La jurisprudences de France - page 141283

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE. * PREVUE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FROSIO, AGENT IMMOBILIER, CHARGE DE LA VENTE D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS, A CONCLU AVEC LANDEZ, HULIN, ROUILLIER, FONTAINE ET LABOISSETTE, SOUS SA SIGNATURE ET CELLE DU BUREAU D'ETUDES DUPUIS, DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LESDITES PERSONNES S'ENGAGEAIENT A ACQUERIR UNE PARCELLE DE TERRAIN ET UN PAVILLON DE TYPE F3 OU F4,MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, UNE PARTIE DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DONNE ACTE - DECISION L 'ACCORDANT. * CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A LA SOCIETE LAIT INTEGRAL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE LA PARISIENNE ET QUE SEUL LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE DIFFERE, D'AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS LANET DE X... QU'ILS SE RESERVAIENT DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DES 7/12, ALORS, SELON LE MOYEN QUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - MOMENT - DECISION FIXANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DES 29 JANVIER ET 6 FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA VILLE D'ANGERS, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL ETAIT CONSENTI POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1970, LA VILLE D'ANGERS A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y... QU'ELLE ENTENDAIT S'OPPOSER AU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE 1963, PUIS A REVOQUE CE LEGS PARTICULIER, EN FAVEUR DE SON LEGATAIRE UNIVERSEL MABILLE, PAR UN SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 JUIN 1966 ; QU'APRES LE DECES DE VILBONNET, SURVENU LE 8 AOUT 1966, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MABILLE EN ANNULATION DE CE SECOND TESTAMENT ET ONT SUSPENDU LE...

CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN DEVENU SANS OBJET - CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE; QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE...

SAISIE ARRET - VALIDITE - SAISIE ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE - POUVOIRS DU JUGE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER SCIII AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QU'UN ARRET LUI ACCORDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REQUETE CIVILE INTENTEE PAR LA SCIII CONTRE CET ARRET, LAMARQUE FOURNIT POUR SA JUSTIFICATION DE NOUVELLES...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LES REPARATIONS LOCATIVES ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX B..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULES LES GROSSES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE ET QUE TOUTES LES AUTRES INCOMBENT AUX PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PRECISES LIMITANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A CELLES DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, IL N'APPARTENAIT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR INDUSTRIEL. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAYMOND EXERCANT L'ACTIVITE DE DESSINATEUR INDUSTRIEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE L'ASSUJETISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, REMUNERE PAR LA SOCIETE D'ETUDE TECHNIQUE MODERNE ETM ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES, RAYMOND ETAIT MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS HUREL-DUBOIS ; QU'IL EFFECTUAIT...

CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - DECRET DU 28 AOUT 1972 ARTICLES 13 A... Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... : Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée à peine de nullité par l'article 40 du même texte ; Attendu que le pourvoi de Ferrato a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET ET 3 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE MANIFATTURA SPUGNE RADICI et PREVITALI DE REMETTRE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE LANGELE, A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, LE 12 MAI 1970, PAR L'EXPEDITEUR QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE DE SON PRIX...