La jurisprudences de France - page 141264

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - DENATURATION - SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ADHERENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANTIN, ADHERENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE MAINE-ANJOU-TOURAINE, S'EST ENGAGE A LUI LIVRER LE LAIT DE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, IL A CESSE SES LIVRAISONS ET QUE PAR DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE L'EXCLURE ET DE PRONONCER EN...

1 GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 2 LOI DU 21 MARS 1941 - INCOMPATIBILITE AVEC LA LOI DU 20 MARS 1956 NON. * GERANT... SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE AUSSI BIEN THEORIQUE QUE PRATIQUE D'APPLIQUER CUMULATIVEMENT LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET LA LOI DU 21 MARS...

DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - INCENDIE - FAUTE DU DEPOSITAIRE - CONSTRUCTION DEFECTUEUSE DE L 'ENTREPOT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE THE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE CO LIMITED A SON ASSUREE LA SOCIETE AMIHO POUR LA COUVRIR DE LA PERTE DE SES MARCHANDISES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSCAP DONT LES BATIMENTS DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES AVAIENT ETE INCENDIES, A DECIDE QUE, SI LA SOCIETE TRANSCAP POUVAIT INVOQUER PARTIELLEMENT LA FORCE MAJEURE EN RAISON DU FAIT QUE...

SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE DE SURVOL AU PROFIT DES TELEPHERIQUES - PREJUDICE - REPARATION - ETENDUE. IL NE PEUT ETRE REPROCHE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME "LES TELEPHERIQUES DE LA VALLEE BLANCHE" A, EN 1951, ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DU TELEPHERIQUE DE L'AIGUILLE DU MIDI; QUE PLUSIEURS PYLONES ET LA GARE INTERMEDIAIRE ONT ETE IMPLANTES SUR LE TERRAIN DE 300 HECTARES ENVIRON, APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA MONTAGNE DE LA BLAITIERE SUR LEQUEL EXISTE UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BUVETTE-RESTAURANT; QU'UN ARRETE DE DECLARATION...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - PROPRIETAIRE DU VEHICULE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TAMBORELLI ET MICCO, L'UN ET L'AUTRE ASSURES PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL SUR LEURS VELOMOTEURS RESPECTIFS LORSQUE CELUI DE TAMBORELLI TOMBA EN PANNE D'ESSENCE ; QUE TAMBORELLI PRIT ALORS LA PLACE DE MICCO SUR LE VELOMOTEUR DE CE DERNIER, ET REMORQUA PAR LA TAILLE LEDIT MICCO QUI ETAIT MONTE SUR LE VELOMOTEUR EN...

REQUISITIONS - REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - ELEMENTS - INDEMNITE D'OCCUPATION. * REQUISITIONS - LEVEE - OCCUPATION POSTERIEURE DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX IMMEUBLES ONT ETE REQUISITIONNES EN 1944 AU BENEFICE DES HOSPICES CIVILS DE TOULON, QUE LA REQUISITION A ETE LEVEE LE 30 MAI 1952 MAIS QUE LES LOCAUX SONT RESTES OCCUPES JUSQU'EN JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE LIBERES EN TRES MAUVAIS ETAT ; QU'AU TERME DE DIVERSES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 1276323 FRANCS NOTAMMENT L'INDEMNITE DUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ORGANISME PROFESSIONNEL - FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS - PRET CONTRACTE PAR UN AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1969, DALLE, CONSEIL JURIDIQUE, A RECONNU AVOIR RECU A TITRE DE PRET DES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UNE SOMME DE 125000 FRANCS PRODUCTIVE D'INTERETS A 12% ; QUE N'AYANT PU OBTENIR DE REMBOURSEMENT A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE DALLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERCALAIRE - ACCEPTATION PAR L 'ASSURE - PREUVE - SIGNATURE DE LA POLICE. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE REGIONALE DES AGREES DU RESSORT DES COURS D'APPEL D'AIX ET DE BASTIA AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR DEUX POLICES D'ASSURANCES, COUVRANT L'UNE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE SES MEMBRES, L'AUTRE LES DEFAILLANCES DE CES MEMBRES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE COMMUNE DE LA COMPAGNIE ; QUE CES POLICES FURENT MODIFIEES EN 1968 PUIS RESILIES EN...

1 REFERES - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - SOCIETE - AGISSEMENTS DU GERANT - PERIL POUR LE PATRIMOINE SOCIAL. * ADMINISTRATEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DA ME X... ET GERALD Y..., CHACUN PROPRIETAIRE D'UNE PART.DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, DONT RENE Y... ETAIT L'ADMINISTRATEUR STATUTAIRE, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DEMANDE EN JUSTICE - MISE EN DEMEURE PREALABLE - NECESSITE NON. LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DAME DE Y... EN SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA BAILLERESSE AYANT FONDE SA DEMANDE DE RESILIATION SUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, SON ACTION JUDICIAIRE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, QU'ELLE AIT...