La jurisprudences de France - page 141262

TRANSACTION - OFFRE TRANSACTIONNELLE - ACCEPTATION - ACCEPTATION DE PRINCIPE - PORTEE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RECONNAISSANCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE LYON, 16 MAI 1973 D'AVOIR CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... " COMMERCANTE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS Z... " A REGLER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS LE PRIX DE CABLES ELECTRIQUES LIVRES EN 1967 ET 1968, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT JAMAIS PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RELEVANT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI CERTAINS FAITS AUX TERMES DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MOYEN RELEVE D'OFFICE - OBSERVATION DES PARTIES -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROLAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, ENONCE QUE ROLAND N'AVAIT ETABLI A LA CHARGE DE SA FEMME AUCUN DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 103, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER SI, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT A INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DU JUGEMENT EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACTION DIRECTE DU SALARIE CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UNE POLICE DESTINEE A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE VERSER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958 - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORDI A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A PELTRIAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE A COMPTER DU 31 JANVIER 1972 ET A QUI ELLE AVAIT VERSE CE JOUR-LA, OU IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, SON SALAIRE DE JANVIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE AU SALARIE BIEN QU'IL EUT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE 1ER FEVRIER...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-674 DU 20 JUILLET 1972 ET VICE DE FORME PAR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE : ATTENDU QUE JOURNET, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CLIMO, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LE CHAMP, A L'ISSUE DES DEBATS ORAUX ET AVAIT PRONONCE SA DECISION ULTERIEUREMENT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE CE PRONONCE ETAIT RENVOYE, ALORS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - SECURITE SOCIALE - EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDUZE, ENGAGE A PARTIR DE NOVEMBRE 1962 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE POUR OCCUPER UN EMPLOI D'EDUCATEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 250 A, PAR LA SUITE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE EGALEMENT ACTIONNAIRE - CRITIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 166 ET SUIVANTS ET 173 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WIEL, INGENIEUR ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COPAREX, DE SA...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à la réalisation du dommage.... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE; 2° X... CLAUDE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES Y... CHRISTIAN, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QUE Y... ROLAND DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU SUSNOMME...