La jurisprudences de France - page 141259

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi d'un demandeur non pénalement condamné - Mémoire - Production - Conditions. Voir sommaire suivant. 2... REJET DU POURVOI DE X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS TROISIEME SECTION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 26 NOVEMBRE 1973 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA...

CONNEXITE - Jonction - Appréciation souveraine de la chambre d 'accusation - Délit connexe à des faits qualifiés crimes - Auteurs différents... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DU CHEF DE DELIT DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR...

36-03-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement -...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1972 D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS SE SOIENT TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC EXCEPTE DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT PAR UNE DEROGATION EXPRESSE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PREVOIT QUE LORS DE L'INSTANCE EN APPROBATION DES COMPTES D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEBATS DOIVENT...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - CREATION PAR UN ANCIEN GERANT LIBRE DE FONDS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 31 JANVIER 1973, LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX CONSORTS CHRISTIAN ET GILBERT Z... LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE SIS A SAINT-GIRONS, ..., DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT FAIT ASSIGNER LESDITS CONSORTS Z... EN CONCURRENCE DELOYALE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR, A L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, OUVERT ET EXPLOITE A LEUR COMPTE UN FONDS DE CHARCUTERIE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - APPRECIATION - ENSEMBLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 28 FEVRIER 1973 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ESPUNA ET COMPAGNIE ET LES EPOUX Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TECHNIQUE ET SECURITE POUR CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LA CREATION, PAR AUGUSTE Y..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE TECHNIQUE ET SECURITE, DE LA...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Moyens... REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY ET AUTRES, ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES YVELINES DES 22 NOVEMBRE 1968 ET 25 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.E.P.R.I.M., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION ; VU LE CODE DE...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - Ingénieurs et techniciens -... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 22 NOVEMBRE 1968 PRONONCANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES INGENIEURS ET TECHNICIENS POUVANT ETRE CHARGES DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -... REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 9 MARS 1972 TENDANT A OBTENIR LE RETRAIT D'UNE DECISION DU 29 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MUTE D'OFFICE DU COMMANDEMENT DU GROUPE DE GENDARMERIE DE SARREGUEMINES A LA DIRECTION DU BUREAU DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...