| France, Tribunal administratif de Lille, 25 juin 1974, CETATEXT000008275193

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275193
Date de la décision : 25/06/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement - Consultation de la commission administrative paritaire - Commission s'étant prononcée au vu d'un rapport incomplet.

36-03-04-01-01, 36-10-06, 61-02-03 Annulation de la décision prononçant le licenciement, pour insuffisance professionnelle, d'un infirmier stagiaire, la commission administrative paritaire s'étant prononcée au vu d'un rapport mentionnant seulement les appréciations défavorables portées sur la manière de servir de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Licenciement d'un stagiaire - Procédure - Infirmier stagiaire.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Cessation de fonctions - Licenciement d'un infirmier stagiaire - Commission administrative paritaire s'étant prononcée au vu d'un rapport incomplet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1974-06-25;cetatext000008275193