| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 juin 1974, CETATEXT000008263744

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263744
Date de la décision : 24/06/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi - Faute.

60-01-03-02, 60-02-01-05, 66-01 Intéressé ayant accepté un emploi dans un autre département au vu d'une brochure indiquant que les travailleurs privés d'emploi qui quitteraient la région bénéficieraient d'une indemnité de transfert et d'indemnités de réinstallation et de double résidence, sans mentionner qu'étaient exclus de tels avantages les agents se reclassant dans l'administration, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Responsabilité de l'Etat engagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - Services de la main d'oeuvre - Renseignements erronés contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi - Faute.

60-04-01-04 Le fait, pour un travailleur privé d'emploi, d'avoir accepté un poste dans un autre département au vu d'une brochure mentionnant à tort qu'il pourrait bénéficier d'un certain nombre d'avantages est constitutif d'un préjudice qui est partiellement compensé par la possibilité qu'il a eue de se reclasser dans des délais relativement courts compte tenu de son âge et sa qualification.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Préjudice subi par un travailleur privé d'emploi ayant accepté un poste dans un autre département au vu d'une brochure contenant des renseignements erronés.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Service de la main-d'oeuvre - Responsabilité - Renseignements erronés contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi.

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Références :

Loi du 18 décembre 1963

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1974-06-24;cetatext000008263744