La jurisprudences de France - page 141254

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - But d'intérêt général -... VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LES CONSORTS ROBERT X... Z... ET LEON Z... DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ... A HUTTENHEIM BAS RHIN , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1973 SOUS LES N° S 90.004, 90.005 ET 90.006 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., RUE ... A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - AUDIO-PROTHESISTES. - Régime... REQUETE DE LA DAME X... MARIE-JOSE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES DU 29 MAI 1969 CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1969 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES ; VU LA LOI N° 67-4 DU 3 JANVIER 1967 ; LE CODE DE LA SANTE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE PAUL A... A MONTPELLIER AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE...

- Portée de la condition relative à la présentation d'un certificat de radiation du registre du commerce. ... REQUETE DE LA S.A.R.L. "TISSAGES ET X... JOSEPH RENAUD", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970. "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR MANIFESTE. - Reclassement d 'agents... VU LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... ABRAHAM ; VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ABRAHAM DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Procédure - Comparution des époux - Règles de la comparution personnelle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU 1ER MARS 1979, CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE DAME X... A SAISIR-ARRETER LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN...

1 SECRET PROFESSIONNEL - AVOCAT - ETENDUE - CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CONSEILS - TRANSACTIONS INTERVENUES AVANT L'INSTANCE - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE MYRIAM X..., ALORS PENSIONNAIRE A L'ETABLISSEMENT STELLA A..., A ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1967, D'UN TRES GRAVE ACCIDENT DONT DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE DU PENSIONNAT, A , PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNEE IN SOLIDUM, AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - FEMME MARIEE - CREANCES GARANTIES - PENSION ALIMENTAIRE. * FEMME MARIEE - HYPOTHEQUE LEGALE - CREANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE PAR CE TEXTE EST ATTRIBUEE AUX DROITS ET CREANCES DE LA FEMME MARIEE SUR LES BIENS DE SON MARI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A ETRE COLLOQUEE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX Y...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - TUTELLE - MINEUR ETRANGER - LOI APPLICABLE - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AOUT 1972, QUE NOUREDDINE X..., MAROCAIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A BOULOGNE-BILLANCOURT, EST DECEDE EN 1969, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE LA TUTELLE DES MINEURS A ETE ORGANISEE AU MAROC SELON LA LOI MAROCAINE ET CONFIEE A ABDELHAMID X..., FRERE DU DEFUNT ; QUE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE LA VEUVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE...