La jurisprudences de France - page 141235

SOCIETES - Infractions relatives à la publicité - Responsabilité pénale - Mandataires sociaux - Délégation de pouvoirs à un préposé -... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 FEVRIER 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 484 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A 1800 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET DANS...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SNCF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 OCTOBRE 1973, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI A DECLARE LA SNCF CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES... VU LES ARTICLES L 30 ET L 31 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION : 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ", ET QU'AUX TERMES DU SECOND " LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE; OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE OMIS... ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE ROGER X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER ET N'AVAIT AUCUN DOMICILE REEL DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN FRANCAIS ETABLI EN BELGIQUE ET IMMATRICULE AU CONSULAT DE FRANCE A BRUXELLES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU REFUSER SON...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE OMIS... ARRET N° 2 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 MAI 1974 SUR UNE DEMANDE DU 1er AVRIL PRECEDENT, QUE PIERRE X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS; QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI; ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Paiement des arrérages de la pension -...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA PARCELLE - INCLUSION DANS UN PLAN D'URBANISME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR...

VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFETS - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - ACTE DE DISPOSITION - INOPPOSABILITE AU VENDEUR.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT AU MOYEN DE FONDS PRETES PAR LA CAISSE D'ECONOMIE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'UNION DES ALPES ET DE PROVENCE, DEVENUE CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SUBROGEE DANS LES DROITS DU VENDEUR, A ETE RESOLUE PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 5 DECEMBRE 1969 QUI...