| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 1974, CETATEXT000008263939

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263939
Date de la décision : 15/05/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Paiement des arrérages de la pension - Mauvais vouloir de l'administration.

48-01-08, 60-01-03-01 A la suite du jugement d'un Tribunal des Pensions, administration ayant mis plus de cinq ans à verser à l'intéressée l'intégralité des arrérages de sa pension de victime civile de la guerre : le préjudice subi doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable à un mauvais vouloir de l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Mauvais vouloir de l'administration - Pensions - Paiement des arrérages de la pension.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1974-05-15;cetatext000008263939