La jurisprudences de France - page 141213

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE - VIOLATION - ACTION SYNDICALE INTENTEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 31-R ET 31-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS"; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE, DONT LES...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - ABSENCE D 'ACCORD DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE DEVANT AVOIR LIEU EN 1973, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ENTREPRISE TANDIS QUE LA SOCIETE A SOUTENU QUE CHACUN DE SES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE A...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN AYANT REMPLI LA CONDITION D'AGE AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE APRES... ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30-3° DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION; QUE, SELON LE SECOND, LES DELAIS...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE APRES... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION; QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT...

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit -...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - LOI DU 3 JANVIER 1967 - DECRET D'APPLICATION DU 22... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968 ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1601-2 DU...

COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE LA VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER, SOUS PEINE D'EXECUTION FORCEE, UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT...

VENTE - Objet - Pacte obscur - Interprétation - Immeuble. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères. ... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MAI 1467, GRIMALDI, SEIGNEUR DE BEUIL, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DAME Y..., VEUVE X... ; A CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DU LIEU, A LAQUELLE A SUCCEDE LA COMMUNE DE BEUIL, UNE TRANSACTION PORTANT, AU PROFIT DE LADITE COMMUNAUTE, CESSION DE BIENS, TRANSFERT DE DROITS ET SUPPRESSION DE CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ; QUE, POUR L'APPLICATION DE...

1 CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - CUMUL DE LA RESOLUTION ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET X..., CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION PROVOQUEE PAR LA DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, CELUI-CI DEVRA VERSER A LA BAILLERESSE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, UNE SOMME EGALE AUX LOYERS RESTANT A COURIR, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UNE TELLE CLAUSE FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES...