La jurisprudences de France - page 141207

AVOCAT Loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'ordre - Audition par le Conseil de l'ordre... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT BOUKABZA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION ET SE PRONONCANT SUR L'APPEL FORME PAR CE DERNIER CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1972 PAR...

TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Acte tendant à l'infraction avec intention de la commettre - Constatations nécessaires.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 379, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNE POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE - DIVORCE PRONONCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., QUI AVAIT EPOUSE DENISE CAZAL.SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A CEDE UN BREVET D'INVENTION PRIS PENDANT LE MARIAGE A UNE SOCIETE ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE; QUE LES SOCIETES NORTENE ET NETLON ONT ASSIGNE Y... ET LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE EN CONTREFACON ET DOMMAGES-INTERETS, PRETENDANT QUE LE BREVET CONCERNAIT UNE INVENTION FAITE PAR Y... ALORS QU'IL...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Article 30 de la loi du 13 juillet 1930 - Réduction proportionnelle - Conditions. L'article... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE DETERMINE, AU CAS OU PLUSIEURS ASSURANCES SONT CONTRACTEES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA REPARTIE ENTRE LES ASSUREURS LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE APRES SINISTRE EN APPLICATION DU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - PIECES PRODUITES DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - DEMANDE... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE LA CONSEQUENCE DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1972, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR Z... DANS LA MEME PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA...

1 REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - REFUS DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HEBINGER, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE TIMKEN FRANCE, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI TRAVAILLAIT DE NUIT, AVAIT ETE AFFECTE A PARTIR DU 3 JANVIER 1973 A UN EMPLOI DE JOUR, CE QU'IL AVAIT REFUSE; QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED; QUE LE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, NI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA SOCIETE AVAIT MIS FIN A SA MISE A PIED, ET LUI AVAIT ORDONNE DE REPRENDRE SON POSTE AU SERVICE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - REVENUS ALLEGUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT A L'OCCASION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES EPOUX X... PAR SA FEMME DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SOULEVE UN INCIDENT POUR OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES TANT A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE EN TITRES, IMMEUBLES ET DEPOTS EN BANQUE, QU'AUX REVENUS QUI JUSQU'A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AURAIENT ETE VERSES PAR LES GERANTS, BANQUIERS ET AGENTS DE CHANGE AU DEMANDEUR A...

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE DU MOYEN. * CASSATION - MOYEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEMMOU, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A FORME EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN CONCLUANT QU'IL PLAISE A LA COUR " RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES; ATTRIBUER DEFINITIVEMENT AU CONCLUANT LE DOMICILE CONJUGAL "; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE EGALEMENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET A " RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS POUR LA LIQUIDATION DE LEURS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - INTERRUPTION NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR - SALARIE ELOIGNE PAR MESURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA TENEUR DU CONGE DONNE, SOUS PLI RECOMMANDE, LE 21 AOUT 1962, A DELORT PAR SON EMPLOYEUR; AINSI QUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, DIRECTEUR DE LA CAISSE SOCIALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Y... 25 MARS 1964, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL Y... 5 AVRIL 1966, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...