La jurisprudences de France - page 141201

1ELECTIONS - PRUD"HOMMES - CONTESTATION - PROCEDURE - AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE NON. * AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682 DU 20 JUILLET 1972, DES ARRETES DU 7 DECEMBRE 1967 ET 5 FEVRIER 1968, CONTRADICTION ET DEFAUT DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Décisions administratives -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ARON, 2° Y... EMILE ET 3° Z... MAJER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS, A DES PEINES D'AMENDE, LE TROISIEME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET LES A CONDAMNES TOUS TROIS SOLIDAIREMENT AU...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dette personnelle du prévenu -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 MARS 1973 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE DAME Y... VICTORIA POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Vol commis la nuit - Indication dans la question principale non. Voir sommaire... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... GERVAIS, 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES DU 2 OCTOBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES : X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE X... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Détenu évadé. Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est... LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... YVES, CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE - CARACTERE FACULTATIF. * FILIATION NATURELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E ET LE 180E JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHEE EN INTERPRETANT UNE...

SERVITUDE - VUES - VUES DROITES - DISTANCE LEGALE - VUES INFERIEURES A CETTE DISTANCE - TRANSFORMATION DES OUVERTURES EN JOUR DE SOUFFRANCE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR VEUVE X..., AVEC SES VUES SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - ABSENCE DE REOUVERTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME ACHEKIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP A PERDU L'EQUILIBRE ET A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI SURVENANT SUR SA GAUCHE, LUI A COUPE LA ROUTE ; QUE +A DAME X... A ASSIGNE LA RATP POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER...

ASSURANCES DE PERSONNES - MALADIE - POLICE - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - GARANTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR APPLICATION DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS ASSURANT CES RISQUES ; AU CAS OU LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS SERAIT SUPERIEURE A CELLE QU'ASSURE LEDIT REGIME, LE MAINTIEN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - REMPLACEMENT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU, LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS LA PRESIDENCE DE M ROGER, PRESIDENT DE A... FAISANT FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT EN L'ABSENCE DE CE MAGISTRAT LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER PRESIDENT DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT REMPLACE PAR CELUI QU'IL A DESIGNE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE A CET EFFET, OU A DEFAUT, PAR LE...