La jurisprudences de France - page 141196

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA CATEGORIE "OUVRIERS ET EMPLOYES" AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ET NON PAR RAPPORT A CHAQUE COLLEGE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - SALARIE LICENCIE - SALARIE EN... SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE QUI A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DU 15 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU 8 JUIN 1973 A ETE FAITE PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE...

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE; QUE L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR LA PRODUCTION DES RECEPISES D'ENVOI DES LETTRES...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VIOLATION D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC. * LOIS ET REGLEMENTS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - VIOLATION - CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBREDES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX CHEMINS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, RETIENT, TANT PAR...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel du Ministère public - Portée - Coprévenu non appelant. L'appel du Ministère public ne saurait... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 JANVIER 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... EDGARD ET Z... JACQUES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ERIC, A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER. LA COUR, VU LE...

CONNEXITE - Article 203 du Code de Procédure Pénale - Caractère énonciatif. * CONNEXITE - Définition. * CONNEXITE - Cas - Unité de temps... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDREE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PA LA COUR D'APPEL DE LYON 4EME CHAMBRE QUI POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ONZE AMENDES DE 50 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 521, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE, DEFAUT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Assistance - Audition de la partie civile. * INTERPRETE - Assistance - Audition de la partie civile. Lorsque... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LEONARDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 5 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS...

AVOCAT - HONORAIRES - PROVISIONS - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUVIERE, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A ASSIGNE LA SOCIETE EMBOUTISSAGE MODERNE EM, EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES; QUE ROUVIERE, QUI AVAIT ASSISTE LA SOCIETE EM, LORS D'UNE PROCEDURE DE REFERE CIVIL, ET D'UNE PROCEDURE DE REFERE COMMERCIAL, AVAIT, APRES AVOIR SUIVI UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PLAIDE DEVANT CE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL; QU'IL...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - EFFET ADRESSE AU TIRE PAR LE TIERS PORTEUR - RENVOI AU TIREUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS A LE 20 MARS 1970, TIRE SUR LA DAME X..., COMMERCANTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 MAI SUIVANT; QUE CET EFFET A ETE ESCOMPTE PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI L'A ADRESSE POUR ACCEPTATION A LA DAME X..., LE 24 MARS; QUE CELLE-CI LE RENVOYA A LA SOCIETE OREDIS...