La jurisprudences de France - page 141193
Page 141193 des 1 467 621 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86948
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Rémunération - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi... REQUETE DU SIEUR X... DANIEL TENDANT A ANNULATION DES DECISIONS DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE DES 29 ET 30 MARS 1972 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION AU TITRE DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR SERVIR EN ALGERIE DU 1ER JANVIER AU 15 SEPTEMBRE 1972 SOIENT RECTIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 MARS 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONVENTION...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 86976
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DE QUATRE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 17 DECEMBRE 1971 QUI ONT ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT PARTIEL DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, CORRESPONDANT A LA FRACTION DE COTISATION MISE A SA CHARGE POUR LESDITES ANNEES QUI RESULTAIT DU REDRESSEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 87962
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - Action en indemnité - Délai -... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LEONIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU DURANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SES TERRAINS AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 18 AOUT 1951 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N° 62 848 DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 88380
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Gêne... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI OCTROYER UNE INDEMNITE DE CENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 88546
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Positions - Détachement - Réintégration immédiate - Droit au traitement à compter... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1971 REFUSANT A LA DAME Y..., PROFESSEUR TECHNIQUE X... D'ENSEIGNEMENT MENAGER, LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 89271
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X..., PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS VI, Y DISPENSAIT DEUX ENSEIGNEMENTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 89665
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE Y... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A CHATOU YVELINES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA MOITIE DES SOMMES EXPOSEES PAR LUI AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 90310
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Elaboration - Communes tenues... RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU THOLONET, L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DU THOLONET, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEPENSE DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90515
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en... REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90690
- Montant - Proportion saisissable du traitement - Application de l'article 61 Livre I du Code du travail. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR LE SIEUR X... CONTRE LA RETENUE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
