La jurisprudences de France - page 141168

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis. Voir sommaire suivant. 2 AVOCATS - Pouvoirs - Dépôt de conclusions... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Auteur principal - Complice. Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 30 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 381, 463 DU CODE RURAL, 343, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Formes - 1 Procédure - Opposition à l'unanimité des...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISONS DES PRODUITS - OBLIGATION STATUTAIRE - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y..., QUI DIRIGEAIT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE PLEAUX SUR LES REGISTRES DE LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT SOUS SON NOM; QU'IL ETAIT AIDE PAR SON Z... JEAN-MARIE; QU'AU DECES DE PIERRE Y..., SURVENU EN NOVEMBRE 1965 SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - SOCIETE COOPERATIVE - RAPPORT AVEC LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX A DECIDE LE 28 OCTOBRE 1968 DE NE PAS REPARTIR EN ESPECES ENTRE SES SOCIETAIRES L'EXCEDENT DE L'EXERCICE ECOULE MAIS DE LEUR ATTRIBUER DES PARTS SOCIALES SUPPLEMENTAIRES; QU'ANDRE X... QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL A PROTESTE VAINEMENT CONTRE CETTE DECISION PUIS A DECIDE DE...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX, A, PAR ACTE DU 25 MARS 1969, DONNE A BAIL SON DOMAINE A SON Y... ROGER; QUE CELUI-CI A REFUSE D'ACQUERIR LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR SON PERE ET N'A PLUS LIVRE DE LAIT A LA COOPERATIVE; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LES INTERESSES POUR LES FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A LUI APPORTER LEUR PRODUCTION; ATTENDU QUE...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - ACCOUCHEMENT PROVOQUE - RISQUE INUTILE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA DAME Y... ETAIT A QUELQUES JOURS DU TERME D'UNE GROSSESSE, LE DOCTEUR Z... DECIDA, LE 20 JUILLET 1968, D'EFFECTUER UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE; QUE LE LENDEMAIN, CE PRATICIEN, AYANT CONSTATE UNE PRESENTATION HAUTE AVEC TETE MOBILE ET«BREGMA», APRES AVOIR ENVISAGE UNE CESARIENNE, EUT RECOURS A UN FORCEPS DIT «ACROBATIQUE» AU COURS DUQUEL SE PRODUISIT UNE DECHIRURE...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - SALLE DE SPECTACLES - ISSUE UNIQUE. * SPECTACLES - SALLE DE SPECTACLES - ISSUE SUR LA VOIE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ... A NICE, EST CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A CHAUVET; QUE CE DERNIER L'A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AZURA POUR L'EXPLOITATION D'UN CINEMA; QUE LA SALLE DE SPECTACLE AVAIT, AUTREFOIS, SON ENTREE PRINCIPALE ... ET UNE ISSUE DE SECOURS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE; QUE, LE 7 JUIN 1925, LES DEUX Z... VOISINS ONT PASSE UNE CONVENTION PORTANT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DOMAINE D'APPLICATION - CREANCIER SANS TITRE - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GORGET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AYANT ETE CONDAMNE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... A EFFECTUER DES TRAVAUX DE REFECTION DE MALFACONS, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ACQUISE AUX EPOUX Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A ETE ASSIGNE PAR CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI L'ASSURE, EN PAIEMENT DU MONTANT GLOBAL DE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OBLIGATION - SANCTION - CAS DE NON ASSURANCE NON. * ASSURANCE RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET...