Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272363
Date de la décision :
06/03/1974Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Formes - [1] Procédure - Opposition à l'unanimité des conseils municipaux intéressés - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
16-08-04[1] En cas d'opposition de l'unanimité des conseils municipaux intéressés, préfet ayant la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 16 juillet 1971, de prononcer la fusion des communes à la seule condition que le conseil général ait émis un avis favorable.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fusion de communes.
16-08-04[2], 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre le préfet en décidant la fusion de deux communes est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Loi du 16 juillet 1971 art. 3 AL. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1974-03-06;cetatext000008272363