| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 mars 1974, CETATEXT000008272363

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272363
Date de la décision : 06/03/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Formes - [1] Procédure - Opposition à l'unanimité des conseils municipaux intéressés - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

16-08-04[1] En cas d'opposition de l'unanimité des conseils municipaux intéressés, préfet ayant la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 16 juillet 1971, de prononcer la fusion des communes à la seule condition que le conseil général ait émis un avis favorable.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fusion de communes.

16-08-04[2], 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre le préfet en décidant la fusion de deux communes est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Loi du 16 juillet 1971 art. 3 AL. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1974-03-06;cetatext000008272363