La jurisprudences de France - page 141167

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - PRIME D'INTERESSEMENT. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES ALLOUEES A VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE - MATIERE COMMERCIALE - ACTE MIXTE. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD, QUI AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'ENTREPRENEUR LAVERGNE, A SOUTENU LUI AVOIR VERSE EN ESPECES AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX UNE SOMME DE 11000 FRANCS; ATTENDU QUE LAVERGNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REALITE DE CE VERSEMENT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE ET QUE LE...

BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE AGAISSE A CITE LEGAL AUX FINS DE BORNAGE; QU'A NOUVEAU CITE POUR VOIR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A LIBERER SOUS ASTREINTE LA PARCELLE ATTRIBUEE A VEUVE AGAISSE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LEGAL A SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL PRETENDANT QUE SI LA PREMIERE CITATION CONSTITUAIT BIEN UNE DEMANDE DE BORNAGE LA SECONDE EN...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959,1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, S'IL EST REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QUE DAME JUMEL Y... LE 22 OCTOBRE 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT A SON EGARD UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE A LA SUITE D'UNE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE PLARD ETAIT DEPUIS 1948 LE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET-FOURNIER; QU'EN 1955 CETTE ENTREPRISE SE SCINDA EN DEUX : LA...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Infractions - Infraction à arrêté préfectoral - Bruits et trépidations... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, A ETE CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndic - Action exercée au nom d'une société en liquidation de biens - Gérant poursuivi pour abus de biens... IRRECEVABILITE, REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI ; 2° Y... PIERRE ; 3° LA SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHARBONNIERES ; 4° LA SOCIETE DU CASINO-BEACH SAINTE-MAXIME ; ET 5° ME Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL A... ET B..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1973, QUI : - A CONDAMNE X... A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION ET...

1 PRESSE - Injures - Définition - Expression injurieuse ne se rattachant à aucun fait précis. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE GUADELOUPE QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DIT QUE CETTE PEINE SE CONFONDRA AVEC CELLES PRONONCEES LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET...

1 PRESSE - Injures - Définition - Contrôle de la Cour de Cassation. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Injures - Définition - Expression... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DIT QUE CETTE PEINE SE CONFONDRA AVEC CELLES PRONONCEES LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33, PARAGRAPHE 1ER, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881...

1 PRESSE - Injures - Définition - Contrôle de la Cour de Cassation. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Injures - Définition - Expression... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...