La jurisprudences de France - page 141155

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Vol commis la nuit - Indication dans la question principale non. Voir sommaire... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... GERVAIS, 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES DU 2 OCTOBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES : X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE X... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Détenu évadé. Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est... LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... YVES, CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE - CARACTERE FACULTATIF. * FILIATION NATURELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E ET LE 180E JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHEE EN INTERPRETANT UNE...

SERVITUDE - VUES - VUES DROITES - DISTANCE LEGALE - VUES INFERIEURES A CETTE DISTANCE - TRANSFORMATION DES OUVERTURES EN JOUR DE SOUFFRANCE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR VEUVE X..., AVEC SES VUES SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - ABSENCE DE REOUVERTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME ACHEKIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP A PERDU L'EQUILIBRE ET A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI SURVENANT SUR SA GAUCHE, LUI A COUPE LA ROUTE ; QUE +A DAME X... A ASSIGNE LA RATP POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER...

ASSURANCES DE PERSONNES - MALADIE - POLICE - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - GARANTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR APPLICATION DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS ASSURANT CES RISQUES ; AU CAS OU LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS SERAIT SUPERIEURE A CELLE QU'ASSURE LEDIT REGIME, LE MAINTIEN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - REMPLACEMENT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU, LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS LA PRESIDENCE DE M ROGER, PRESIDENT DE A... FAISANT FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT EN L'ABSENCE DE CE MAGISTRAT LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER PRESIDENT DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT REMPLACE PAR CELUI QU'IL A DESIGNE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE A CET EFFET, OU A DEFAUT, PAR LE...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - CONCOURS DE POLICES COUVRANT DES RISQUES DIFFERENTS - QUALIFICATION DU RISQUE REALISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN CAMION-GRUE APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE, SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, BARRANT LA MOITIE DE SA LARGEUR, ET A CONDAMNE...

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - RESILIATION - CAUSE - CLAUSE IMPOSANT AU BAILLEUR LA REMISE EN ETAT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1970, CIOR A PROMIS DE DONNER EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL SON IMMEUBLE A LECOUTOUR MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, ETANT CONVENU QUE LES LOCAUX DEVRAIENT, APRES DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1970; QUE LECOUTOUR A REMIS A CIOR UN CHEQUE DE 30000 FRANCS A TITRE DE GARANTIE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FRAUDE - MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE - COOPERATION - PREJUDICE - REPARATION - FONDEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET...