La jurisprudences de France - page 141142

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - SUSPENSION - EFFET - DATE - DATE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME, DOUTRELUNGUE, DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR DE REGLEMENT, DOUTRELUNGUE A DIRECTEMENT ASSIGNE LA COMPAGNIE L'UNION, AUPRES DE LAQUELLE POUZET AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ABSENCE DE SIGNALISATION - REPRISE DE LA DROITE APRES... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE DEJOS A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A UN GARAGISTE QUI, A SON INSU, L'A PRETEE A MOTHES EN VUE D'UN DEPLACEMENT DANS LA REGION DU MANS ; QUE MOTHES A CONTRACTE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAYEU, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE POUR UNE DUREE DE QUATRE JOURS AU NOM DU PROPRIETAIRE DEJOS DONT LA SIGNATURE A ETE IMITEE SUR LA NOTE DE COUVERTURE ET SUR LES DEUX...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - ALGERIE - AVOUE - LICITATION - COMMISSION ROGATOIRE A UN TRIBUNAL FRANCAIS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... A, ETANT AVOUE A ALGER, ETE CHARGE PAR UNE DAME X... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL Z... DECEDE EN 1959 ; QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE A ALGER, LE 30 DECEMBRE 1960, PAR UNE ASSIGNATION PRECISANT QUE CETTE SUCCESSION DEPENDAIT UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, NON PARTAGEABLE EN NATURE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LICITER PREALABLEMENT ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 DECEMBRE...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT SURVENU A L 'ETRANGER - LOI APPLICABLE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE THIRIAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN TERRITOIRE SUISSE, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS POSTERIEURS A UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1933, PAR LEQUEL CELLE-CI A ETE GRATIFIEE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE DIT "MAS XATARD" ET LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'"EN DEMANDANT SANS PRECISION DE DATE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une créance alimentaire ou d'un droit acquis du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... BENOIT, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE...

1 ARMES - Définition - Arme de la sixième catégorie - Nerf de boeuf - Tube d'acier - Rondin de bois - Pieds de chaise - Objets susceptibles... REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... HERVE, 2° Y... BERNARD, 3° Z... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION - EFFET. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION DES CONSORTS X..., A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES ACCIDENTS SAMA NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 JUILLET 1966, AU COURS DUQUEL BACALA, D'UNE PART ET DELPONT ET SES DEUX PASSAGERS, D'AUTRE PART, AVAIENT TROUVE LA MORT, AU MOTIF QUE SI BACALA ETAIT ALORS PORTEUR D'UNE ATTESTATION...

CASSATION - ARRET - ARRET D'IRRECEVABILITE - PORTEE - IRRECEVABILITE DU SECOND POURVOI. * ELECTIONS - CASSATION - ARRET - ARRET... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE VANDENABELE AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LALLAING A, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR CE TRIBUNAL QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOMBARD GEORGES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE CE DEMANDEUR AVAIT DEJA FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SOUS LE N° 71-60. 178 UN POURVOI CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE, PAR...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - CESSION DE PARTS SOCIALES - CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PAU, 21 MARS 1968 D'AVOIR DEBOUTE VEUVE C... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES VERSEES PAR FEU C..., AGENT IMMOBILIER, AUX EPOUX Y... EN EXECUTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DAME B... ET E... AVAIENT CEDE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 AUX EPOUX Y... LEURS DROITS DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE ELLES...