La jurisprudences de France - page 141139

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER CHARGE D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1779, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A VERSER A Z... UNE SOMME DE 277, 77 FRANCS A TITRE DE CONGES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS - TAXE DE 1 % SUR LES SALAIRES - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE L'ATTRIBUER AU SALARIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 3 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A PAYER A Y..., SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 5 086, 30 FRANCS, REPRESENTANT LA TAXE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1967, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin ayant également la qualité d'expert - Double serment. * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE APERPETUITE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS, 74, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE X... JEAN, DECLARANT AGIR EN QUALITE D'ELECTEUR DE LA COMMUNE DE PEYEHORADE, A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Y... JEAN-CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL NE...

VIOL - Circonstances aggravantes - Autorité de fait - Concubin de la mère. Le coupable de viol qui vit en concubinage avec la mère de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3...

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Aptitude d'office - Article 22 de la loi du 9...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion - Articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945....

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Interdiction de pénétrer en France - Contrôle du juge de l'excès...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOI DU 9 AVRIL 1898 - VICTIME FRANCAISE - AYANTS DROIT RESIDANT EN FRANCE. * LOIS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 11 AOUT 1964, A Z... MESSAOUD ALGERIE, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES-ALGERIE, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL IL EST DECEDE APRES AVOIR ETE RAMENE EN FRANCE ; QUE LES EPOUX X... DE VILLEHELIO, ASCENDANTS DU DEFUNT, DOMICILIES EN FRANCE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMANDE LE BENEFICE DE LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 - CONFLITS DE LOIS - RESSORTISSANTS FRANCAIS EN CAUSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND HENRI X..., FONCTIONNAIRE FRANCAIS, A TROUVE LA MORT LE 4 DECEMBRE 1964 DANS UN ACCIDENT SURVENU AU LAOS ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR LAOS QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT A L'INTERIEUR DE CE PAYS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION DE VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES DEUX...