| France, Tribunal administratif de Lille, 09 juin 1971, CETATEXT000008251498

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251498
Date de la décision : 09/06/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Aptitude d'office - Article 22 de la loi du 9 juillet 1970 et article 7 de la loi du 9 juillet 1965.

08-02-02 Aux termes de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1970, les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article 7 de la loi du 7 juillet 1965 et qui n'ont pas présenté d'excuse valable au commandant du centre, sont considérés d'office comme aptes au service.

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Références :

Loi du 09 juillet 1970 art. 22
Loi 65-550 du 09 juillet 1965 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1971-06-09;cetatext000008251498