| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1971, CETATEXT000008252671

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252671
Date de la décision : 09/06/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Interdiction de pénétrer en France - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

49-05-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur les décisions interdisant à un étranger de pénétrer en France un "contrôle minimum". En l'espèce, rejet de la demande dirigée contre la décision visant le secrétaire général du "tribunal international contre les crimes de guerre commis au Viet-nam".

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Références :

Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-06-09;cetatext000008252671