La jurisprudences de France - page 141092

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRES - POUVOIR SPECIAL - ETENDUE - DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE FORMULER LE POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MEME AVOCAT, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A AUSSITOT PRECISE DANS UN MEMOIRE SEPARE LES MOYENS DE CASSATION QUE LE DEMANDEUR ENTENDAIT SOUTENIR, ET QUE CEUX-CI ONT ETE REPRIS POSTERIEUREMENT PAR AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - REPRESENTANT SYNDICAL - CONGEDIEMENT - REFUS DE L 'INSPECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DES REGLES DE LA COMPETENCE PAR MECONNAISSANCE DE LA SIENNE PROPRE ; ATTENDU QUE X... MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L 'HEURE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LES ELECTIONS EN DATE DU 28 AVRIL 1970 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DE L'AIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DATE ET L'HEURE DES ELECTIONS N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE LE 24 AVRIL SANS RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour invoquer. La nullité résultant du défaut de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME CIM AYANT ETE ORGANISEES, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE A SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE AVISE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR CETTE CONTESTATION, ALORS QU'AVERTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur non. Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU FINISTERE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE PRESENTE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME L'HOUR, AVOCAT AU BARREAU DE BREST ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanction prononcée avec sursis - Illégalité dans la mesure où elle...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAR, LES Y... ET MARIE-THERESE A... SE SONT MARIES EN 1896 LEUR CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE ET AUTORISANT A LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, LE SURVIVANT DES EPOUX A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS POURRAIENT EXPLOITER, A CHARGE DE TENIR COMPTE DE SA VALEUR D'ESTIMATION ; QUE CHARLES Y... EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1946, TITULAIRE DE 5610 PARTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - COMPENSATION - DEBITEUR DU FAILLI - DETTES RECIPROQUES NEES AVANT LE PRONONCE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DU CHABLAIS SOMEC, PRONONCE LE 20 MAI 1967, POUR LA SOMME DE 1330 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A FORMULE UN CONTREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR COMPENSER CETTE CREANCE, MONTANT DE DIFFERENTS TRAVAUX...

PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DEMANDEUR INVOQUANT LA NULLITE D'UN CONTRAT POUR DEFAUT DE QUALITE D'UNE PARTIE - DECISION SE BORNANT A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE, PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANGUEL ET COMPAGNIE, LA SOCIETE FAUCHERE INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR UN SIEUR STOMATOS X... AU NOM DE SON ADVERSAIRE, LAQUELLE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR CELUI-CI ET N'ETAIT QU'UNE...