| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 1971, CETATEXT000008249988
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249988
Date de la décision : 17/02/1971
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanction prononcée avec sursis - Illégalité dans la mesure où elle n'est pas prévue par un texte.
36-09-04 En infligeant la sanction de révocation avec sursis, qui ne figure pas dans l'énumération des peines disciplinaires applicables au personnel des établissements hospitaliers et prévues par l'article L.829 du code de la santé publique dont le caractère est limitatif, le directeur du C.H.R. de Grenoble a excédé ses pouvoirs, et par suite, la réalisation de la condition, dont le sursis susmentionné était assorti, fût-elle établie, ne pouvait justifier la décision prononçant la révocation de l'intéressé sans suspension de ses droits à pension.
Références :
Code de la santé publique L829
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1971-02-17;cetatext000008249988
