| France, Tribunal administratif de Marseille, 17 février 1971, CETATEXT000008249999

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249999
Date de la décision : 17/02/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

01-04-03-06, 16-06 En mettant, même pour partie seulement, à la charge de certains contribuables, des dépenses d'exploitation d'un service à caractère industriel et commercial, dont les prestations ne profitaient qu'à d'autres, le conseil municipal a nonobstant le caractère exceptionnel et justifié des mesures intervenues et des dépenses qui en furent la conséquence, porté atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Services publics à caractère industriel et commercial - Fonctionnement - Principe de l'égalité devant les charges publiques.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1971-02-17;cetatext000008249999