La jurisprudences de France - page 141077
Page 141077 des 1 454 628 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 75041
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE..* IRRECEVABILITE. REQUERANT SE POURVOYANT CONTRE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU LE CODE RURAL ; LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 février 1971, 75754
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 75755
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Obligation pour le juge de fixer...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 76101 et 76120
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES. SOCIETE... 1° REQUETE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 19 JUIN 1968 ORDONNANT QUE EXPERTISE SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE GUILLAUMES POUR FRAIS D'ETUDES DU TELESIEGE DE LA CROIX DU SAPET ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER CE TELESIEGE ; 2° REQUETE DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 76250
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU 17 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A Z... VETERINAIRES-INSPECTEURS LES SIEURS Y... ET B..., A ORGANISE UN TOUR DE ROULEMENT POUR L'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES A L'ABATTOIR MUNICIPAL ET A "RAPPORTE" LES ARRETES MUNICIPAUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 76709 et 76722
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - HUISSIERS DE JUSTICE. - SUPPRESSION D 'UN OFFICE. -... 1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 PORTANT SUPPRESSION D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE DE BRECEY MANCHE ET FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... OU A SES AYANTS DROIT ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Z... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 77783
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* CAS DE LA RESPONSABILITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 77923
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM DECRET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 77971
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 78177
EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE CREON DONT LES DEVERSEMENTS D'EGOUTS DANS LA RIVIERE "LA PIMPINE" ONT CONTRAINT LE REQUERANT A FERMER SON EXPLOITATION PISCICOLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A INSTALLE EN...
