| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 77783

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77783
Date de la décision : 24/02/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

CONSTRUCTEURS DECLARES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES PAREMENTS DES CONTREFORTS ET DES MENEAUX DU CLOCHER D'UNE EGLISE. LES TRAVAUX LIMITES QU'ILS SUGGERENT N'AYANT POUR OBJET QUE D'AMELIORER L'ASPECT EXTERIEUR DES CONTREFORTS DU CLOCHER ET NON DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE , LESQUELLES ONT JUSTIFIE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE DISPARAITRE LESDITS RISQUES DE RUINE

---

Références :

Tribunal administratif CAEN 1967-10-17 .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1971, n° 77783
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77783.19710224