La jurisprudences de France - page 141042

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - COTISATIONS - EXONERATION - EXPLOITANT TITULAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-7 3° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX PERSONNES QUI RELEVENT ET BENEFICIENT OBLIGATOIREMENT D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE, SOUS RESERVE QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES PAR CE...

1 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - TRAVAILLEUR OCCASIONNEL - TRAVAILLEUR NON IDENTIFIE 1 SONT... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIENT DONNER LIEU A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME BONNIEUX A DES TIERS NON IDENTIFIES, ETRANGERS A SON PERSONNEL ET AUXQUELS ELLE N'ETAIT UNIE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, EN REMUNERATION DE MENUS SERVICES QUE CES TIERS LUI AVAIENT RENDUS AUX MOTIFS QUE CES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL INCOMBANT NORMALEMENT AU PERSONNEL DE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION 1 N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE NE SE SOIT PAS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAZOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F. UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS L'ESEMBLE DES REMUNERATIONS DU MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA PROFESSION CONSIDEREE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE PEUT EXISTER QU'EN PRESENCE DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE PERSONNEL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS AVAIENT DISSIMULE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES OUVRIERS, AU MOTIF QU'UN ENSEMBLE DE DECLARATIONS MALGRE QUELQUES DIVERGENCES DE DETAIL MERITENT D'ETRE PREFEREES AUX DIRES DE LA PRETENDUE "MASSE" DES OUVRIERS; ALORS QUE, LES INVRAISEMBLANCES, LES INCOHERENCES ET LES CONTRADICTIONS CONTENUES DANS LES EXPLICATIONS DONNEES NE PERMETTENT PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DE SALAIRE RESULTANT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE PREMIER DE CES TEXTES, EN SON PARAGRAPHE 4, "EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU 3E MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION" ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE...

1 USAGES - PREUVE - AFFIRMATIONS DU SALARIE NON 1 LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DEDUIRE DES SEULES AFFIRMATIONS DU SALARIE L'EXISTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 DEMEUREE PROVISOIREMENT EN APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL N'EST TENU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES LIBREMENT CONSENTIES OU QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, LES REGLEMENTS OU LES USAGES, ET QU'UN SALAIRE N'EST DU QU'EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21...

DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES CONTESTATION COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES DECISION PORTEE LORSQU'A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE, ET L'ARTICLE 347 DU MEME CODE, PRESCRIVANT QUE LA CONTRAINTE DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOIROUD et CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, A FAIT UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES AU TAUX PREVU...

ENREGISTREMENT PRESCRIPTION POINT DE DEPART CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DONATION DEGUISEE REVELATION PAR UN ACTE ULTERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971, 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL Y A PRESCRIPTION APRES UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU AUTRE DOCUMENT OU D'UNE DECLARATION POUR LA DEMANDE DE DROITS DONT L'EXIGIBILITE EST SUFFISAMMENT REVELEE PAR CET ENREGISTREMENT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1951...

ASSISTANCE EDUCATIVE CASSATION POURVOI DECLARATION AVOUE MANDAT SPECIAL EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, AU NOM D'UNE PARTIE EN... VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DESCHODT, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A, LE 11 JUILLET 1967, DECLARE AU NOM DE DAME X..., DIVORCEE DE BREYNE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE CEPENDANT DESCHODT N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET...