La jurisprudences de France - page 141041

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - RENTE - POINT DE DEPART - FIXATION - MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEBEAU, VICTIME LE 16 MAI 1947 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DUQUEL LUI A ETE ATTRIBUEE UNE RENTE DE 100 % AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE PERSONNE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A RETABLI CETTE MAJORATION, SUPPRIMEE A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1962 EN VERTU D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CONFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE CETTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - IMPOSSIBILITE D'AGIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE ADMIS QUE DUFOUR DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LA PERIODE DU 3 AVRIL AU 22 AVRIL 1964, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE HOSPITALISE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE MIS ANTERIEUREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER SES DROITS AUXDITES PRESTATIONS, CEUX-CI LUI AVAIENT ETE SUPPRIMES DES LE 8 AVRIL DE L'ANNEE PRECEDENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE L'A.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT; ATTENDU QUE LE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES N'EXCERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE. SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE, LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE" ; QUE LE...

FONDS DE COMMERCE VENTE NULLITE ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE FONDS DE COMMERCE DE CREATION RECENTE DISTINCTION ENTRE VICES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 DECEMBRE 1966 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1964, LARDET ET GOURJON, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN CELUI DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DES ENGINS HYDROMECANIQUES DE "CHANTIERS", SOCIETE CHOC, ONT CEDE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT, ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT, LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, OPERATION QUE LES JUGES DU FOND...

1 VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES VINS DROITS DE COMPENSATION USAGES DE BORDEAUX 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX,16 JUIN 1965 QUE, LE 15 MAI 1963, LE SAUVAGE, COURTIER A BORDEAUX, A CONFIRME A LA SOCIETE CHATENET, DONT LE SIEGE EST DANS CETTE VILLE, ET QUI DESIRAIT VENDRE DES "CREDITS DE COMPENSATION" PERMETTANT LE TRANSFERT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS DE LA CATEGORIE "HORS QUANTUM" A LA CATEGORIE "QUANTUM", QU'IL AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA FIRME COMPTOIR GENERAL DES VINS ET DERIVES SOUS LE NOM DE LAQUELLE...

VENTE GARANTIE VICES CACHES PREUVE CHARGE PAR SUITE EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EXISTENCE DE CES VICES, AU MOTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 DECEMBRE 1966 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1964, LARDET ET GOURJON, AGISSANT TANT EN LEUR NOM QU'EN CELUI DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE DES ENGINS HYDROMECANIQUES DE CHANTIERS SOCIETE CHOC ONT CEDE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, OPERATION...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE FAIT D'UN PREPOSE ABUS DE FONCTIONS TRANSFERT DE LA GARDE D'UN VEHICULE ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD X... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 5 SEPTEMBRE 1958 PAR BACHETTE EN CONDUISANT UN CAMION DE L'ASSURE, LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LA DAME Y... QUI FUT BLESSEE, AU MOTIF QUE CETTE UTILISATION DU CAMION POUR UNE PROMENADE CONSTITUAIT DE LA PART DE BACHETTE UN ABUS DE FONCTION EXCLUANT SA QUALITE DE...

TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DECISIONS REGULARITE JUGEMENT STATUANT SUR L'EXCLUSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CASSATION DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JUGE DES TUTELLES A PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1966, EXCLU DU CONSEIL DE FAMILLE DE Y... JUDICIAIRE MARCEL X..., DAME A... ET L'A REMPLACEE PAR DAME Z... ; QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, IL A, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1966, FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ET CONVOQUE CELUI-CI POUR LE 10 MARS ; QU'A CETTE DATE, ET...

TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DESIGNATION DES MEMBRES DECISION DU JUGE DES TUTELLES FORME CETTE DESIGNATION PEUT RESULTER DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 407 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES TUTELLES DESIGNE LES MEMBRES DU C X... DE FAMILLE, POUR LA DUREE DE LA TUTELLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE DES TUTELLES A, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1966 EXCLU DAME ROSE DU X... DE FAMILLE DE Y... MARCEL GERARD ; QUE CELLE-CI AYANT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE...