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03/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979028

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1968, JURITEXT000006979028


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEBEAU, VICTIME LE 16 MAI 1947 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DUQUEL LUI A ETE ATTRIBUEE UNE RENTE DE 100 % AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE PERSONNE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A RETABLI CETTE MAJORATION, SUPPRIMEE A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1962 EN VERTU D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CONFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE CETTE MAJORATION A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1965, QUI EST CELLE DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT

SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT FAIRE RET...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEBEAU, VICTIME LE 16 MAI 1947 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DUQUEL LUI A ETE ATTRIBUEE UNE RENTE DE 100 % AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE PERSONNE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A RETABLI CETTE MAJORATION, SUPPRIMEE A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1962 EN VERTU D'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CONFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE CETTE MAJORATION A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1965, QUI EST CELLE DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT FAIRE RETROAGIR CETTE DEMANDE AU- DELA DU 1ER FEVRIER 1965, D'AUTANT PLUS QUE LA VICTIME AVAIT USE DES VOIES DE RECOURS A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION LE 13 DECEMBRE 1962, ALORS QUE LA MAJORATION ETAIT DUE DU JOUR OU LA SITUATION MEDICALE LA JUSTIFIANT SE TROUVAIT ETABLIE, QUE CETTE DATE NE COINCIDAIT PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLE DU CERTIFICAT MEDICAL QUI SERVAIT SIMPLEMENT A FAIRE LA PREUVE DE LA SITUATION EN QUESTION, QUE TEL ETAIT LE PROBLEME QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DEVAIT ENVISAGER ET DANS LEQUEL LA NOTION DE RETROACTIVITE N'AVAIT RIEN A FAIRE, ET QUE LEBEAU NE POUVAIT ETRE PENALISE PAR L'OCTROI D'UNE MAJORATION TARDIVE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE LES VOIES DE RECOURS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT A L'EGARD D'UNE PRECEDENTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA MAJORATION DE RENTE ATTRIBUEE A LEBEAU LE 17 DECEMBRE 1951 ET SUPPRIMEE PAR DECISION DE LA CAISSE DU 13 DECEMBRE 1962 CONFIRMEE TANT PAR LA COMMISSION REGIONALE LE 18 AVRIL 1963 QUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 28 NOVEMBRE 1963, A ETE RETABLIE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DE LEBEAU PAR DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION REGIONALE DU 18 NOVEMBRE 1965 CONFIRMEE PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 9 JUIN 1966 FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI ;

ATTENDU QUE LA REVISION IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME SOIT EN AGGRAVATION, SOIT EN ATTENUATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE LA MAJORATION DE RENTE AU JOUR OU CELLE-CI N'EST TROUVEE A NOUVEAU MEDICALEMENT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL EN DATE DU 1ER FEVRIER 1965 CONSTATANT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LEBEAU ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 67-13-135 LEBEAU C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOUSSELIN.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - RENTE - POINT DE DEPART - FIXATION - MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - RETABLISSEMENT.

LA REVISION IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME SOIT EN AGGRAVATION, SOIT EN ATTENUATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE FIXE LE POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DONT ETAIT INITIALEMENT ASSORTIE LA RENTE PERCUE PAR UN ASSURE, DU JOUR OU CETTE MAJORATION S'EST TROUVEE A NOUVEAU MEDICALEMENT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979028, Bull. civ.N 354
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 354
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979028
Numéro NOR : JURITEXT000006979028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-03;juritext000006979028 ?
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