La jurisprudences de France - page 141038

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX AILES BATIMENT A A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA CAVE DE LA...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations... REQUETE DE LA SOCIETE INTRAFOR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 79 521,16 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... 1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE LEDIT DECRET LE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ; 2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE LEDIT DECRET LE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 5 AVRIL...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... PAR LE PREFET DE L'ISERE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE EN DATE DU 15...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire. 46-02-04-01... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964, REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962, ENSEMBLE LES ARRETES DU 10 MARS 1962...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cession d 'établissement -...

54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens. 54-06-05-08 Il... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIQUIDE LES DEPENS EXPOSES PAR LUI AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE A LA SOMME DE 98, 19 F ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 28 MARS 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOMAINE D'APPLICATION DETERMINATION SURFACE CORRIGEE 1 LA DETERMINATION DU LOYER EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A RAMELET, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DE LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SIS A BESANCON, APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, FONDEE SUR LA QUALITE DE COMMERCANT ET D'ARTISAN DU PRENEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, ETANT ARTISAN, IL AVAIT INSTALLE DANS CES LOCAUX, DISTINCTS DE CEUX OU IL FABRIQUAIT, UN MAGASIN D'EXPOSITION DESTINE A CONTENIR LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR NOTIFICATION LETTRE RECOMMANDEE OUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR BANDA ET HAFTEL, PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL, CONTRE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET TENDANT A VOIR CONSTATER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR CE LOCAL, A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR EUX DU DROIT DE REPENTIR MANIFESTE PAR LETTRE RECOMMANDEE NE COMPORTANT PAS D'OFFRE DE PAYER LES FRAIS D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE...

JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE NON AUCUN TEXTE NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTERAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI...