La jurisprudences de France - page 141019

1 URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Infractions - Loi du 7 août 1957 - Indications volontairement... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-JACQUES ET DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1970, QUI A CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET A LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET ABUS DE CONFIANCE, ARRET QUI A EGALEMENT DECLARE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER CIVILEMENT...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Principes du droit civil. La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose... REJET DU POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE...

CHANGE - AVOIRS A L'ETRANGER - CONSTITUTION - DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE - EFFET - NULLITE DE LA... VU LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 SELON LESQUELS EST PROHIBEE, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI, DE LA BANQUE DE FRANCE, TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CLUB MEDITERRANNEE A, PAR ECHANGE DE...

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - LOCATION D'UN TERRAIN A USAGE DE BALL-TRAP - BRUITS EXCESSIFS - RESPONSABILITE DU... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS NUMEROS 70 11 611 ET 70 11 612, FORMES RESPECTIVEMENT PAR X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS AU REGARD DE Y... ET AUTRES ; VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROCES VERBAUX DRESSES LE 29 MARS 1971 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - PLURALITE D'EMPLOYEURS. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN JUIN 1961 AYANT REVELE QUE LA SOCIETE ANONYME ANTENNES LECLERC N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE SUR LES SALAIRES PAYES A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1956 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS AUX MOTIFS QUE MEME SI LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES DANS LA LIMITE DU PLAFOND POUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70 12 578 ET N° 70 13 415 FORMES RESPECTIVEMENT PAR Y..., LA SOCIETE SMAC ET LA COMPAGNIE UNION ET PHENIX ESPAGNOL ET PAR LES CONSORTS X..., CONTRE LE MEME ARRET ; SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 70 12 578 EN TANT QUE FORME PAR Y... ; ATTENDU QUE Y... A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 70 12 578 EN TANT...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1968, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA SOCIETE LE DENONCA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MAI 1969 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ; QUE X... L'AYANT FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...