La jurisprudences de France - page 141010

ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - ABSENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEYRAFITTE, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE, SUIVANT DEUX MARCHES A FORFAIT ET SOUS LA DIRECTION DE RIMBERT, ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE COUVERTURE-ZINGUERIE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, DANS UN PAVILLON EN CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A COTE ; QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES SURVENUES A PROPOS DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX, UN EXPERT A ETE COMMIS PAR LE TRIBUNAL SAISI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - CONDITIONS - CONJOINT A CHARGE - REVENUS PERSONNELS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BRIERE AYANT FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1968, S'EST VU OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ; QU'IL FUT BLESSE ; QUE DUBREUIL FUT RELAXE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'AUGUIN ; QUE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUBREUIL ET A SON ASSUREUR, "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, GERANT MAJORITAIRE DE LA S.A.R.L. DENOMMEE SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE LE 31 MARS 1967 ET SIGNIFIEE LE 5 MAI SUIVANT, FAIT ABSTRACTION DE LA CONTESTATION, PAR GRENIER, DU DROIT QUE S'ETAIT ATTRIBUEE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE DE L'IMMATRICULER D'OFFICE EN 1966 ET DE LUI RECLAMER LE PAIEMENT...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1967 A PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN SAISI PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - ETABLISSEMENT REGULIEREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST LEGALEMENT SOUMIS, L'INTERDICTION QUI LEUR EST FAITE DE S'IMMISCER DANS LE DOMAINE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE LEUR PERMET PAS DE PORTER ATTEINTE A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FERMETURE DES LOCAUX.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI EN 1967 A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A "CONTINUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ; QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UN AN, LES BAILLEURS...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 555, 550 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS AVEC LE MAITRE DU Z... DANS LES LIENS DU CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES ; QUE, DE PLUS, LE TERME DE "BONNE FOI" EMPLOYE PAR L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE S'ENTEND PAR REFERENCE A L'ARTICLE 550 DU MEME CODE, ET NE VISE QUE CELUI QUI POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - ACTES DE PRATIQUE NON COURANTE - INCLUSION.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES CONFORMEMENT AU CONTRAT TYPE NATIONAL AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS AGREES APPELES A DONNER LEURS SOINS A SES AFFILIES ETAIENT REMUNERES FORFAITAIREMENT PAR CETTE SOCIETE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, ET QUE, SELON UN AVENANT AU CONTRAT TYPE ILS DEVAIENT RECEVOIR DE LA SOCIETE LE "REMBOURSEMENT" AU TARIF DEPARTEMENTAL DES HONORAIRES DUS POUR LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSION NELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 495 ET 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JANOT, INGENIEUR GEOLOGUE, ENVOYE EN MISSION A MADAGASCAR PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SOFREP-ERAP, AYANT ETE ATTEINT, LE 2 AOUT 1965, DE...