La jurisprudences de France - page 140994

CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité. La déchéance... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EMPORTE PAS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Viande - Viande vendue comme... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... ELIE, 2° Y... NORBERT, 3° Z... ALBERT, 4° A... LEVY, 5° B... ANDRE, 6° C... ALBERT DIT D..., 7° E... ROGER, 8° F... ERNEST, 9° G... MAURICE, 10° H... ROLAND, 11° E... ALBERT, 12° I... RENE, 13° J... MOISE, 14° K... MOISE, 15° L... YACOUB, 16° M... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES : 1° X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... ROGER, F..., G...

ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Proposition in limine litis - Nécessité. * ACTION CIVILE - Electa... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU...

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de fonctions - Immixtion ou accomplissement d'actes de la fonction - Immixtion dans la fonction... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1971, QUI, POUR VOL ET IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA...

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Compétences - Expropriation pour cause d'utilité publique - Articles 2 et...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... DECISION DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... ET AUTRES, TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE D'AUTRE PART, AUQUELLES LE SIEUR...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS... DECISION DU 22 JANVIER 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 6 JUIN 1967, EN TANT QU'IL A ACCORDE AUX SOCIETES FROMENT-CLAVIER ET DESPLATS-LEFEVRE LA DECHARGE DE PENALITES CONTRACTUELLES S'ELEVANT A 305 000 F QUI LEUR AVAIENT ETE INFLIGEES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DU 22...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - ... 1° REQUETE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE LUI ACCORDER DES PRIMES DE STOCKAGE POUR LES SUCRES ENTREPOSES AU COURS DES CAMPAGNES 1960-1961 ET 1961-1962 DANS UN MAGASIN DE LONGJUMEAU, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION...

- Réintégration d'une provision sans objet - Impossibilité de répartir la réintégration sur plusieurs exercices. ... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE... MIS EN RECOUVREMENT EN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS..* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24...