| France, Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 1971, CETATEXT000008251518
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251518
Date de la décision : 21/07/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-03, 34-02-01 Aux termes de l'article 11 du décret du 27 novembre 1967, dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents. La procédure est considérée comme engagée à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, visé à l'article 2 du décret du 6 juin 1959.
34-02-01 Les dispositions susvisées sont applicables aux syndicats de comunes et districts urbains préexistants dans le périmètre de la communauté urbaine.
Références :
Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 2, art. 13
Décret 67-1041 du 27 novembre 1967 art. 11
Décret 67-1053 du 02 décembre 1967
Loi du 31 décembre 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1971-07-21;cetatext000008251518
