La jurisprudences de France - page 140985

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - CONDITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL - RECHERCHE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... A CONSENTI AUX EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, UN DROIT D'HABITATION, LEUR VIE DURANT, SUR UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 26 JUIN 1961, IL LES A AUTORISES A DONNER CES LOCAUX EN...

SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL - CODEBITEURS - CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS - PAYEMENT A DES AVOCATS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A, EN VERTU NOTAMMENT DES LOIS DES 2 JUILLET ET 21 DECEMBRE 1963, PAYE, A UN CERTAIN NOMBRE D'AVOCATS OU DE VEUVES D'AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE, DES ALLOCATIONS-RETRAITES DONT LE MONTANT S'EST, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1964, ELEVE A LA SOMME DE 533.230 FRANCS ; QU'ETANT LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES BENEFICIAIRES, LA CAISSE...

EXPERTISE - DEMANDE - JUSTIFICATIONS - NECESSITE NON. EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - PRECISION - NECESSITE. L'ARTICLE 302 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L'EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... AU MOMENT OU ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE-MALADIE, EN...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PREUVE - RECEPISSE POSTAL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES, FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE SON ASSURE LANGERFELD, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ADRESSEE A SON ASSURE, POUR LE METTRE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER ; ATTENDU QUE LE...

CONFLITS DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE - MINEURS - HABILITATION - LOI APPLICABLE - LOI PERSONNELLE DU MINEUR A LA DATE DU CONTRAT.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAVID X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX TUNISIE, LE 18 DECEMBRE 1948 MIREILLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET QUE LE MARI A PRETENDU QUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES EPOUX Z... ETRE LIQUIDES SUIVANT LE REGIME MATRIMONIAL DES ISRAELITES TUNISIENS DE LA COMMUNAUTE JUIVE DE RITE PORTUGAIS...

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Substitution de la communauté urbaine aux communes - Portée. 16-08-03,...

URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - REGION PARISIENNE - PADOG - APPLICATION - CONDITIONS. LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE PADOG, PREVU PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE, ET APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1960, DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX ; QUE, JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URGANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - VALEUR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 11.212 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE ANONYME PROMACO, ENTREPRISE DE PRODUITS CHIMIQUES A LAQUELLE LA SOCIETE WAECKER ET SCHMITT AVAIT DONNE CONGE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL...

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR - CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE - EFFET - EXTINCTION DU DROIT AU BAIL.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE LA GANTERIE PARISIENNE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAME X... ; QUE, LE MEME JOUR, LADITE SOCIETE A ENCORE ACHETE A DAME X... LES LOCAUX OU ETAIT SITUE LE FONDS DE COMMERCE ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A CONSENTI UN PRET A LA GANTERIE PARISIENNE, POUR FINANCER CES OPERATIONS, PUIS A POURSUIVI LA VENTE DE L'IMMEUBLE, FAUTE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX APRES UN REFUS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A VEUVE COSTEROUSSE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JUILLET 1966, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, LE 13 JUIN 1967, LA LOCATAIRE A ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX DONT ELLE LUI A OFFERT LES CLES PAR ACTE DU 22 JUIN 1967...