| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 1971, CETATEXT000008252676

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252676
Date de la décision : 16/07/1971
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Substitution de la communauté urbaine aux communes - Portée.

16-08-03, 60-03-02-02 Dommages de travaux publics résultant de l'exécution, pour une commune, d'un égout, lequel a ensuite été transféré à la communauté urbaine. Le transfert de propriété de l'ouvrage n'a pas entraîné le transfert d'une obligation qui était liée non à l'ouvrage lui-même mais à son édification. En l'absence de disposition expresse en ce sens, la responsabilité à raison des dommages litigieux n'a pas été transférée à la communauté.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Commune et communauté urbaine.

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Références :

Décret du 21 novembre 1967 art. 2
Décret 68-1127 du 16 décembre 1968
Décret 68-785 du 27 août 1968
Loi 66-1069 du 31 décembre 1966

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1971-07-16;cetatext000008252676