La jurisprudences de France - page 140973

GERANT - Gérant non salarié - Définition - Succursale de maison d'alimentation de détail. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN GERANT DE L' UNE DE SES SUCCURSALES D' EPICERIE, AU MOTIF QUE X... AVAIT BIEN EU LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET QUE SES DROITS ETAIENT A RETABLIR SUR LA BASE DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOYANT UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR LES GERANTS NON SALARIES, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE L' ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE ANALYSE JURIDIQUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A VEUVE GAUBIER, POUR UN LOCAL A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET D'HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LE PRIX...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN NULLITE DE L'ARRET DU 26 MAI 1967 QUI AVAIT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT D'UN ACCIDENT IMPUTABLE PARTIELLEMENT A CAILLOT, POUR DEFAUT D'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - VEHICULE - CONDUITE - CONDUITE PAR L 'EPOUSE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARCEL B..., MINEUR, ET APPARTENANT A SON PERE, MAURICE B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE QU'ELLE DEPASSAIT, CONDUITE PAR DAME JEANINE C... ; QUE CETTE Z... ET SON FILS STEPHANE FURENT TUES, QUE SON MARI, JACQUES D..., ET SA NIECE EVELYNE D..., FURENT BLESSES ; QUE MARCEL B..., POURSUIVI POUR DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - FEUX DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'A MARSEILLE, DAME X..., QUI VENAIT DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE TALLEC ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE LE TALLEC ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X... ; QUE DAME X... LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PERTE D'UN TITRE - CAS FORTUIT. * TESTAMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA PREUVE DE LA PERTE FORTUITE DE CE TESTAMENT...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CESSION D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR REYNAERT-MAILLARD DISSIMULAIT POUR PARTIE UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A D'AILLEURS ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE, POUR DE NOMBREUX POSTES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT UNE VOITURE, RENVERSA VEUVE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE VEUVE Y..., BLESSEE, A RECLAME...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE INDIVIS - ACTION OBLIQUE DU CREANCIER - LICITATION. * ORDRE ENTRE CREANCIERS - ORDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME YVETTE X... ET JEAN X..., SON Y..., AVAIENT EMPRUNTE A GALAIS ET A SANNIER DIVERSES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR LE TIERS INDIVIS APPARTENANT A CHACUN DES DEUX EMPRUNTEURS SUR DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES AVEC LEUR Y... PIERRE ; QUE LE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE AUX TERMES CONVENUS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE SEGUIN, LEQUEL ARRIVANT EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES AINSI QUE SEGUIN ET JOUANNIC QU'IL TRANSPORTAIT ; QUE CE DERNIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...