La jurisprudences de France - page 140618
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| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 57781
17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 59784
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation....
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 61442
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -...
| France, Conseil d'État, 05 février 1965, 61891
54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 62334
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1965, 59-50024
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES - EXECUTION PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1965, 59-70036
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNAN CE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE... ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Z... ET AUX SIEURS MARIUS ET CLEMENT C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUIN 1956 RENVOYAIT L'AFFAIRE DEVANT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1965, 60-11588
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - DIFFICULTES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ECHAPPE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1957, DONT L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE POURSUIVAIT LE PAYEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS SA BONNE FOI, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE CALCUL ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DE CES COTISATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN STATUANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1965, 61-12510
1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT, COMME DANS LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DUES AUTOMATIQUEMENT DES LE RETARD CONSTATE ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1965, 61-70121
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX, 13 JUILLET 1960 D'AVOIR, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PLOURIN-LES-MORLAIX, DENATURE LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE...
