La jurisprudences de France - page 140603
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 63407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1965, 59-50258
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME EN 1955 PAR X... DEVANT LA COMMISSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1965, 61-11470
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE LES CAISSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1955 LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1965, 61-13661
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1958, FORMEE PAR X... RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1965, 61-70031
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - DECRET D'UTILITE PUBLIQUE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE POUR LE MAGISTRAT LA NECESSITE DE CONSTATER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1965, 61-70034
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES DECRET DU 20 NOVEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER A DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LES INDEMNITES DUES A DAME VEUVE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A BOULOGNE-SUR-MER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT Y... LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1965, 61-70119
CASSATION - INTERET - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RETROCESSION - POURVOI - IRRECEVABILITE EST... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR LES ORDONNANCES ATTAQUEES EN DATE DES 22 AVRIL 1939 ET 26 SEPTEMBRE 1942, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITEPUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DES TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARAN ET APPARTENANT AUX DEMOISELLES Y... AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE ACTUELLEMENT ROBERT X... ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1962 PASSE EN FORCE DE...
