La jurisprudences de France - page 140539
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1973, 71-93688
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Premier acte de l'exercice de l'action civile - Partie civile... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE CANCAVA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE A UN SIEUR X..., POUR CORRUPTION PASSIVE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1973, 72-10343
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE FAURE, DELEGUE REGIONAL DE LA SOCIETE SANDERS A RENNES, A PRIS PLACE LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1973, 72-10570
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - INCERTITUDE SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1967, CASADO, COURTIER AU SERVICE DE JULLIEN, NEGOCIANT EN BESTIAUX A MONTERIANEY, EST RENTRE DE TOURNEE, EN FIN DE JOURNEE AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR OU IL ETAIT LOGE ; QU'IL EST RESSORTI UN PEU PLUS TARD POUR SE RENDRE DANS UN CAFE DE LA LOCALITE, PUIS A PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE ; QUE, VERS 20 HEURES 20, A VENDEUVRE-SUR-BARSE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1973, 72-10932
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, EMPLOYE DES CHEMINS DE FER AU MAROC, EST DECEDE DES SUITES D'UN X... DE LA CIRCULATION QUI LUI ETAIT SURVENU LE 22 FEVRIER 1940, ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CASABLANCA ; QUE DAME SAN NICOLAS, SA VEUVE, QUI S'ETAIT REMARIEE A, APRES LE DECES DE SON SECOND EPOUX, PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1973, 72-60080
1 ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES ELUS. * ELECTIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE SUR LA DEMANDE DE PLUSIEURS SALARIES LES ELECTIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 73924, 73925, 73926 et 73927
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 78402
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. -... REQUETE DU SIEUR Y... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'ENCONTRE D'UN COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 748 772,25 F REPRESENTANT LA TAXE A LA PRODUCTION, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LES PENALITES Y AFFERENTES, DONT LE SIEUR X... ETAIT REDEVABLE A RAISON DES AFFAIRES PAR LUI FAITES DU 24 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1954 ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, LA SOCIETE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LES LOIS DU 28 OCTOBRE 1942 ET DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79313
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 81871
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -...
